Conditions générales de vente entre professionnels

Article 2 – Produits, Commandes et Suivi

2.1 Les produits proposés par le Prestataire sont décrits dans les documents contractuels : Catalogue, devis ou bon de commande. La société JLS met un point d'honneur à offrir des produits artisanaux et « premium » fabriqués dans le respect des normes de qualité et de traçabilité conformément aux lois en vigueur.

2.2 Les ventes ne sont parfaites qu'après passation d'une commande par écrit (par email avec bon de commande signé) au plus tard avant 13h deux jours avant le jour de livraison souhaité et après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. La commande, pour être valable, doit comporter le nom des produits, la quantité ainsi que la date de livraison souhaitée.

2.3 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, deux jours ouvrés au moins avant la date prévue de livraison, après signature par le Client d'un bon de commande rectificatif et ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et révisions des prix

3.1 Les Ventes sont réalisées aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT et tiennent compte des coûts des matières premières agricoles, conformément à la loi EGALIM 2. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Vente.

3.2 En cas de variation significative des coûts des matières premières agricoles (plus ou moins 10%), une révision des prix pourra être appliquée selon les modalités suivantes :

• Transmission d'une notification écrite aux Clients comportant le justificatif de l'augmentation (indices de référence ou coûts réel) ;
• L'application de la révision aura lieu dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'augmentation.

Article 4 - Conditions de règlement – Obligations du Client

4.1. L'entier prix des commandes a lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'édition de la facture, sauf accord spécifique de règlement plus long.

4.2. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : virement bancaire ou prélèvement SEPA auquel le Client aura consenti en fournissant à la société JLS un mandat. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement anticipé.

4.3. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut dépasser TRENTE (30) jours après la date de transmission de la facture afférente à la commande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux de la banque centrale européenne (BCE) applicable pendant le premier semestre de l'année concernée, majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, selon la formule suivante : [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard/365]. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit et sans notification préalable le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre, voire d'annuler, la livraison des commandes passées par le Client, et de suspendre l'exécution de ses obligations.

4.4. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des commandes ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Article 5 - Livraison – Obligations du Prestataire – Réclamation

5.1. Les Produits sont livrés aux lieux et dates convenus lors de la commande et figurant sur le devis ou sur le bon de commande. Dans l'hypothèse de commandes récurrentes, un jour de livraison hebdomadaire est déterminée entre le Prestataire et le Client. Dans tous les cas, ce jour peut varier en cas de fermetures exceptionnels pour cause de vacances ou de jours fériés. En cas de modification du jour de livraison, le Prestataire s'engage à informer le Client au minimum 72h avant la date initialement prévue pour la livraison.

5.2 Dans tous les cas, les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques ou des cas de force majeur.

5.3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au Client, notamment en cas de force majeure.

5.4 A réception, le Client doit vérifier l'état des Produits. Le Client disposera d'un délai de 24 heures compter de la livraison des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement imputée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société JLS jusqu'au complet paiement de l'ensemble. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l'acheteur au moment de la délivrance des Produits, l'acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommage ou de responsabilité causés par ce dernier. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du Code de Commerce.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Le Client bénéficie, conformément à la loi, de la garantie légale de conformité en application des articles suivants :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Article L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En tout état de cause, toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la découverte du défaut de conformité. Dans tous les cas, la responsabilité de la société JLS est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes. La société JLS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, recettes, etc., réalisés (même à la demande du Client) sur les Produits vendus. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et recettes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire et son éventuel Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu'à des fins statistiques et d'amélioration des services, sur la base de l'intérêt légitime du Prestataire, lorsque cela concerne des données non sensibles. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et leurs suites éventuelles.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire et son éventuel Fournisseur s'interdisent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : courriel du responsable de traitement. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les ventes concernées. Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat. Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

Article 11 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, le Client victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du code civil, le Client victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais du Prestataire.

Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 11 bis - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, le Client victime pourra, en application de l'article 1223 du code civil, TRENTE (30) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Article 12 - Exception d'inexécution

12.1. En application de l'article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

12.2. L'exception d'inexécution pourra être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

12.4. En tout état de cause, si un empêchement était définitif ou perdurait au-delà SOIXANTE (60) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de SOIXANTE (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 14 - Résolution du contrat

14.1. La résolution pourra intervenir pour prix révisé excessif ou force majeure QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

14.2. La résolution pourra intervenir en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 3, 4 et 5 des présentes, ou d'inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil. Il s'agit notamment d'un cas de non-paiement des Produits dans un délai de SOIXANTE (60) jours à compter de la date d'exécution ou de non-livraison des produits commandés dans un délai de SOIXANTE (60) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé. La résolution ne sera en aucun cas être diligentée en cas de retard ou de suspension de la fourniture d'une Prestation imputable au Client.

14.3. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. La Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 15 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les QUINZE (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai TRENTE (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 16 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de STRASBOURG (67).

Article 17 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations. En cas de litige, les échanges habituels entre le prestataire et le client ayant lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

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